Art. 8b: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 9:57 AM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
74 (39 %)
No
114 (61 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Triponez

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL14 (44 %)18 (56 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total74 (39 %)114 (61 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Non inscrit 1

No 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol