Art. 37d (frein aux dépenses): Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)

National Council · Dec 15, 2010, 1:23 PM · Business 10.083Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Yes
143 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
55

In the Official Bulletin: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Parliamentary business: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification (10.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)5
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)55

Roll call

Yes 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol