Art. 37e (frein aux dépenses): Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)

National Council · Dec 15, 2010, 1:24 PM · Business 10.083Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Yes
146 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
52

In the Official Bulletin: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Parliamentary business: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification (10.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)52

Roll call

Yes 146

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol