Art. 42quinquies, al. 1: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

National Council · Dec 16, 2010, 12:51 PM · Business 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Yes
119 (64 %)
No
64 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the minority Triponez
No means
Proposal by Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Parliamentary business: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (82 %)4 (12 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (64 %)64 (35 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 64

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol