Art. 78 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

Cussegl naziunal · 16-12-2010, 14:03 · Geschäft 10.0326e révision de l'AI. Premier volet

Gea
171 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
28

Im Amtlichen Bulletin: 6e révision de l'AI. Premier volet

Geschäft: 6e révision de l'AI. Premier volet (10.032)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)28

Namensliste

Ja 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal