Art. 124 (le vote vaut également pour les art. 97, 122, 122a, 260bis et Ch. II): Code pénal suisse

Cussegl naziunal · 16-12-2010, 19:59 · Geschäft 05.404Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Gea
126 (75 %)
Na
40 (24 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Concept de la majorité (ev. modifié par la minorité I Schwander)
Nein bedeutet
Concept de la minorité II Stamm

Im Amtlichen Bulletin: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Geschäft: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (05.404)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (33 %)36 (67 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL28 (88 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (75 %)40 (24 %)2 (1 %)32

Namensliste

Ja 126

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 28

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal