Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral

National Council · Dec 17, 2010, 10:19 AM · Business 10.3138

Yes
119 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposition Schwander (rejter la motion)

In the Official Bulletin: Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral

Parliamentary business: Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral (10.3138)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total119 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol