Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 17-12-2010, 11:04 · Geschäft 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Gea
136 (69 %)
Na
59 (30 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)57 (95 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (69 %)59 (30 %)1 (1 %)4

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal