Final vote: Arrêté fédéral portant sur la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique

National Council · Dec 17, 2010, 11:32 AM · Business 10.048Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Yes
184 (94 %)
No
5 (3 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts (10.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (85 %)5 (8 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (94 %)5 (3 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol