Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public

National Council · Dec 17, 2010, 9:46 AM · Business 10.3054

Yes
122 (64 %)
No
68 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Jositsch (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public

Parliamentary business: Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public (10.3054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL26 (74 %)8 (23 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)68 (35 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol