Entering into the matter: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

National Council · Mar 2, 2011, 10:22 AM · Business 08.447

Yes
92 (52 %)
No
77 (44 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Proposition du groupe BD et du groupe UDC (ne pas entrer en matière)

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste29 (78 %)6 (16 %)2 (5 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (82 %)0 (0 %)5 (18 %)7
Groupe des VERT-E-S17 (81 %)3 (14 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (52 %)77 (44 %)8 (5 %)23

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol