Art. 20: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Cussegl naziunal · 02-03-2011, 11:38 · Geschäft 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Gea
48 (30 %)
Na
107 (67 %)
Enthaltung
4 (3 %)
Nicht abgestimmt
41
Ja bedeutet
Proposition de la majorité et de la minorité de la CAJ
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Stöckli et de la majorité de la CAJ

Im Amtlichen Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Geschäft: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL6 (24 %)18 (72 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (75 %)5 (25 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total48 (30 %)107 (67 %)4 (3 %)41

Namensliste

Ja 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 1

Nein 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 37

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal