Art. 13a, al. 3: Règlement du Conseil national (RCN) (Commission de l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 12:32 PM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
110 (70 %)
No
45 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gross

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste8 (24 %)25 (76 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total110 (70 %)45 (29 %)2 (1 %)43

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 45

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 20

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol