Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

National Council · Mar 2, 2011, 4:22 PM · Business 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Yes
91 (58 %)
No
57 (37 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (20 %)31 (69 %)5 (11 %)16
Groupe socialiste8 (23 %)25 (71 %)2 (6 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total91 (58 %)57 (37 %)8 (5 %)44

Roll call

Yes 91

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol