Art. 2, 1. Code pénal, art. 143bis, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

National Council · Mar 2, 2011, 4:51 PM · Business 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Yes
105 (70 %)
No
41 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schmid-Federer/Ingold

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste32 (86 %)4 (11 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)21 (88 %)2 (8 %)11
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)9 (47 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (70 %)41 (28 %)3 (2 %)51

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 41

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol