Entraide internationale. Supprimer l'irrecevabilité pour les actes visant à diminuer les recettes fiscales

Cussegl naziunal · 02-03-2011, 19:50 · Geschäft 09.3295

Gea
60 (35 %)
Na
111 (65 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Entraide internationale. Supprimer l'irrecevabilité pour les actes visant à diminuer les recettes fiscales

Geschäft: Entraide internationale. Supprimer l'irrecevabilité pour les actes visant à diminuer les recettes fiscales (09.3295)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (35 %)111 (65 %)0 (0 %)29

Namensliste

Ja 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nein 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nicht teilgenommen 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal