Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 19:53 · Geschäft 10.102Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Gea
108 (71 %)
Na
41 (27 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
48

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Allemagne (10.102)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (93 %)3 (7 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (71 %)41 (27 %)3 (2 %)48

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal