Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 20:04 · Geschäft 10.106Double imposition. Convention avec la Grèce

Gea
102 (71 %)
Na
37 (26 %)
Enthaltung
4 (3 %)
Nicht abgestimmt
57

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Grèce

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Grèce (10.106)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (90 %)4 (10 %)20
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (71 %)37 (26 %)4 (3 %)57

Namensliste

Ja 102

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal