Eintreten: Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement

Cussegl naziunal · 30-05-2011, 19:30 · Geschäft 10.459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Gea: 111 (62 %)
Na: 64 (36 %)
Enthaltung: 4 (2 %)
Nicht abgestimmt: 21

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Fässler (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Geschäft: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" (10.459)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	53 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	8
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC/PEV/PVL	24 (75 %)	7 (22 %)	1 (3 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (87 %)	2 (7 %)	2 (7 %)	5
Groupe des VERT-E-S	3 (15 %)	16 (80 %)	1 (5 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0	0	0	1
Total	111 (62 %)	64 (36 %)	4 (2 %)	21