Art. 731jbis (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a et l'art. 3, al. 3 des dispositions transitoires): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 01-06-2011, 14:01 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
125 (69 %)
Na
55 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Markwalder

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL19 (58 %)14 (42 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Nein 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal