Art. 731l, art. 1 (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 01-06-2011, 14:02 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
95 (53 %)
Na
83 (46 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit Hochreutener
Nein bedeutet
Proposition individuelle Markwalder

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)45 (87 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (53 %)83 (46 %)1 (1 %)21

Namensliste

Ja 95

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal