Titre, art. 1a et 1b: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · May 28, 2008, 5:29 PM · Business 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Yes
101 (54 %)
No
82 (44 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Fehr Mario (as Council of States)

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Popular vote: Continuation of the free movement of people between Switzerland and the EU and extension to Bulgaria and Romania (Feb 8, 2009, Accepted · 59.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL8 (24 %)25 (74 %)1 (3 %)2
Groupe radical-libéral28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)17 (85 %)1 (5 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (54 %)82 (44 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe radical-libéral 28

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

No 82

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 17

Abstained 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol