Procédure de destitution pour motifs graves d'un conseiller fédéral en cours de législature

National Council · Jun 15, 2011, 8:41 PM · Business 10.413

Yes
124 (83 %)
No
25 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposition de l'initiant (donner suite à l'initiative)

In the Official Bulletin: Procédure de destitution pour motifs graves d'un conseiller fédéral en cours de législature

Parliamentary business: Procédure de destitution pour motifs graves d'un conseiller fédéral en cours de législature (10.413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total124 (83 %)25 (17 %)0 (0 %)51

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol