Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

Cussegl naziunal · 17-06-2011, 12:49 · Geschäft 10.103Double imposition. Convention avec le Kazakhstan

Gea
94 (53 %)
Na
80 (45 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
23

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Kazakhstan

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Kazakhstan (10.103)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)51 (91 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste2 (6 %)29 (91 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total94 (53 %)80 (45 %)3 (2 %)23

Namensliste

Ja 94

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 29

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 19

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal