Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

Cussegl naziunal · 17-06-2011, 12:50 · Geschäft 10.104Double imposition. Convention avec le Canada

Gea
134 (73 %)
Na
49 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Canada

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Canada (10.104)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)49 (91 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)49 (27 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal