Art. 7: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 10:09 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
88 (68 %)
No
42 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
70
Yes means
Proposal by the committee
No means
Propositions Fuchs et Fiala

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total88 (68 %)42 (32 %)0 (0 %)70

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 26

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 15

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol