Art. 3, al. 3, let. a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 21-09-2011, 18:19 · Geschäft 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Gea
112 (65 %)
Na
61 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
27

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Geschäft: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Volksabstimmung: Loi sur l'aménagement du territoire (03-03-2013, Acceptà · 62.9 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)61 (35 %)0 (0 %)27

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 24

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal