Art. 5, al. 4: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 7:54 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
104 (62 %)
No
60 (36 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority IV Teuscher

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL22 (73 %)3 (10 %)5 (17 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (62 %)60 (36 %)5 (3 %)31

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol