Art. 5b: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 8:01 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
114 (66 %)
No
58 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stump

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste1 (3 %)34 (97 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (66 %)58 (34 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Did not take part 25

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol