Art. 8, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 8:44 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
89 (57 %)
No
66 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Teuscher

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL17 (57 %)11 (37 %)2 (7 %)5
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total89 (57 %)66 (42 %)2 (1 %)43

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 66

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol