Art. 12, al. 5, art. 13, al. 2, let. g, art. 64, al. 2, let. a et b et al. 3 ainsi que ch. Iter): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · Sep 22, 2011, 2:01 PM · Business 04.062Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care

Yes
111 (69 %)
No
39 (24 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la conférence de conciliation)
No means
Proposal by the minority Fehr Jacqueline (rejeter la proposition de la conférence de conciliation)

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care (04.062)

Popular vote: Amendment to the Health Insurance Act (health care networks) (Jun 17, 2012, Rejected · 23.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (87 %)2 (4 %)4 (9 %)15
Groupe socialiste4 (12 %)28 (82 %)2 (6 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S10 (50 %)8 (40 %)2 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (69 %)39 (24 %)10 (6 %)40

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 39

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol