Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 8:06 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
121 (74 %)
No
35 (21 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the minority IV Steiert
No means
Rejeter la proposition de la minorité IV Steiert

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (65 %)16 (33 %)1 (2 %)13
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL15 (58 %)7 (27 %)4 (15 %)9
Groupe libéral-radical13 (46 %)12 (43 %)3 (11 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (74 %)35 (21 %)8 (5 %)36

Roll call

Yes 121

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol