Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

National Council · Sep 26, 2011, 8:09 PM · Business 11.020Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Yes
136 (81 %)
No
26 (16 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
33

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture)

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message culture) (11.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (51 %)24 (49 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)8
Groupe libéral-radical25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (81 %)26 (16 %)5 (3 %)33

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe libéral-radical 2

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol