Entering into the matter: Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération)

National Council · Sep 27, 2011, 11:23 AM · Business 09.480Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Yes
107 (66 %)
No
54 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hodgers (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Parliamentary business: Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération (09.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (66 %)54 (33 %)1 (1 %)38

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol