Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Argentine

National Council · Sep 29, 2011, 7:26 PM · Business 10.112Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine

Yes
82 (61 %)
No
45 (33 %)
Abstain
8 (6 %)
Did not vote
65
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jositsch (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine

Parliamentary business: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine (10.112)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22
Groupe socialiste0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (63 %)7 (37 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (61 %)45 (33 %)8 (6 %)65

Roll call

Yes 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 45

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 1

Did not take part 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol