Motion d'ordre Marti Werner (sur la procédure de vote): Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Cussegl naziunal · 05-06-2008, 13:35 · Geschäft 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Gea
92 (48 %)
Na
96 (50 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Geschäft: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (86 %)3 (9 %)2 (6 %)1
Groupe radical-libéral2 (6 %)31 (91 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)96 (50 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 92

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 2

Nein 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe radical-libéral 31

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe radical-libéral 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal