Art. 8a: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 11, 2008, 6:33 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
100 (62 %)
No
58 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (biffer; selon Conseil fédéral))

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)5
Groupe radical-libéral20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total100 (62 %)58 (36 %)3 (2 %)39

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe radical-libéral 20

No 58

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 37

Groupe radical-libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol