Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Jun 11, 2008, 6:38 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
140 (88 %)
No
18 (11 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposition de la majorité (entrer ne matière)
No means
Proposal by the minority (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total140 (88 %)18 (11 %)2 (1 %)40

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe radical-libéral 21

No 18

Groupe des VERT-E-S 18

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 38

Groupe radical-libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol