.069: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Jun 13, 2008, 12:50 PM · Business 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Yes
190 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Popular vote: Initiative for the non-applicability of statutory limitations to sexual and pornographic offenses against children (Nov 30, 2008, Accepted · 51.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol