Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Cussegl naziunal · 13-06-2008, 12:52 · Geschäft 07.081Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Gea
179 (94 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
10

Im Amtlichen Bulletin: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Geschäft: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation (07.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (87 %)5 (8 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total179 (94 %)5 (3 %)6 (3 %)10

Namensliste

Ja 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal