Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)

National Council · Jun 13, 2008, 12:54 PM · Business 07.083Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile

Yes
161 (85 %)
No
16 (8 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile

Parliamentary business: Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile (07.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (75 %)15 (25 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S8 (36 %)1 (5 %)13 (59 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (85 %)16 (8 %)13 (7 %)10

Roll call

Yes 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 1

No 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 13

Groupe des VERT-E-S 13

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol