Art. 2 Abs. 1 Bst. d (gilt auch für Art. 3 Abs. 3, Art. 4 Abs. 2bis, Art. 5 Abs. 3, Art. 6 Abs. 4 und Art. 7 Abs. 2): Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · Sep 10, 2014, 1:03 PM · Business 13.451Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial

Yes
114 (61 %)
No
68 (37 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen

In the Official Bulletin: Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial

Parliamentary business: Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial (13.451)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (21 %)18 (64 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total114 (61 %)68 (37 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 6

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 18

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol