Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Cussegl naziunal · 16-09-2014, 11:28 · Geschäft 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Gea
129 (69 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Geschäft: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 58

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal