Eintreten: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Cussegl naziunal · 17-09-2014, 14:40 · Geschäft 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Gea
106 (58 %)
Na
70 (38 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Merlini (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Geschäft: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (88 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)25 (86 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (58 %)70 (38 %)8 (4 %)16

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Nein 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 25

Enthaltung 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal