Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Cussegl naziunal · 26-09-2014, 10:45 · Geschäft 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Gea
192 (97 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Geschäft: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (93 %)0 (0 %)4 (7 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)2

Namensliste

Ja 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal