Final vote: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Sep 26, 2014, 10:47 AM · Business 13.072Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Yes
117 (60 %)
No
77 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Parliamentary business: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification (13.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)55 (96 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste32 (71 %)11 (24 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (27 %)11 (73 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (60 %)77 (39 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 11

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol