Final vote: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

National Council · Sep 26, 2014, 10:48 AM · Business 13.072Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Yes
168 (85 %)
No
24 (12 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification

Parliamentary business: Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification (13.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste30 (67 %)11 (24 %)4 (9 %)1
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (20 %)12 (80 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (85 %)24 (12 %)5 (3 %)3

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 3

No 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 11

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol