4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · Nov 27, 2014, 12:43 PM · Business 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Yes
55 (30 %)
No
127 (69 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority I Merlini
No means
Proposal by the minority II Nidegger

In the Official Bulletin: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Parliamentary business: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)0
Total55 (30 %)127 (69 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

No 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol