Art. 36, al. 2 et 3: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-12-2014, 17:33 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
103 (56 %)
Na
79 (43 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Buillard

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total103 (56 %)79 (43 %)1 (1 %)17

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Enthaltung 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal