Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»

National Council · Dec 12, 2014, 9:41 AM · Business 13.107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Yes
135 (69 %)
No
60 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.)
No means
Rejeter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.)

In the Official Bulletin: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Parliamentary business: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire (13.107)

Popular vote: Initiative «Taxing multi-millionaire inheritances» (Jun 14, 2015, Rejected · 29.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (69 %)60 (31 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 60

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol